PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme technologique et des services fournis par SCALEADER (ci-après « le Prestataire » ou « SCALEADER »).

L'accès au « Système SCALEADER » (CRM, automatisations, tunnels de vente) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par tout professionnel (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») ayant souscrit aux services de SCALEADER.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la solution logicielle SCALEADER et les conditions d'utilisation du service par l'Utilisateur. Elles complètent le Contrat de Lancement & Licence Technologique signé entre les parties, qui prévaut en cas de contradiction sur les conditions financières ou la durée d'engagement.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SERVICE

Le service est réservé aux professionnels. L'accès à la plateforme se fait via des identifiants personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son compte et s'engage à notifier immédiatement SCALEADER de toute utilisation non autorisée.

ARTICLE 3 – LICENCE D'UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément au contrat de service :

3.1. Propriété : Le « Système SCALEADER » (incluant les tunnels, workflows, scripts, séquences emails/SMS et paramétrages) reste la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

3.2. Licence : SCALEADER concède au Client une licence d'utilisation révocable, non-exclusive et non-transférable pour la durée de son abonnement.

3.3. Interdictions : Il est strictement interdit de copier, cloner, revendre ou transférer tout ou partie du Système SCALEADER à un tiers. Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR (POLITIQUE ANTI-SPAM)

Pour assurer la conformité avec les régulations télécoms (notamment A2P 10DLC et RGPD), l'Utilisateur s'engage à respecter strictement les règles suivantes :

4.1. Consentement (Opt-in) : L'Utilisateur garantit n'envoyer des messages qu'à des contacts ayant donné leur consentement explicite pour être contactés. L'achat de listes de contacts tierces (Cold Data) pour l'envoi massif de SMS est interdit via la plateforme.

4.2. Contenu Interdit : Il est formellement interdit d'utiliser la plateforme pour diffuser du contenu illégal, diffamatoire, frauduleux, ou lié à des activités prohibées par les opérateurs.

4.3. Désinscription (Opt-out) : L'Utilisateur doit respecter impérativement les demandes de désinscription (STOP SMS / Lien de désabonnement Email) de ses prospects.

4.4. Responsabilité Juridique : Le Client reste seul et unique responsable du respect du RGPD, du Code des postes et des communications électroniques et des règles imposées par les opérateurs télécoms pour les messages qu’il envoie. Scaleader décline toute responsabilité quant au contenu ou à la destination des messages.

4.5. Sanctions graduées : En cas de non-respect avéré ou de plainte d'un opérateur :

Avertissement : SCALEADER adressera un avertissement formel par email au Client.

Suspension : En cas de récidive ou de violation grave (spam massif), SCALEADER se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux fonctionnalités d'envoi.

Résiliation : Si le problème persiste, le contrat pourra être résilié aux torts du Client.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

5.1. Disponibilité : SCALEADER s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des maintenances techniques ou aux défaillances des fournisseurs tiers (hébergeurs, opérateurs télécoms, API Meta/Google).

5.2. Limitation : La responsabilité de SCALEADER ne saurait être engagée pour les pertes d'exploitation indirectes. Conformément au contrat commercial, la responsabilité globale de SCALEADER est strictement limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

5.3. Dépendance des Tiers : SCALEADER ne peut être tenu responsable des blocages, restrictions ou bannissements de comptes publicitaires imposés par des plateformes tierces (Facebook, Instagram, Google) qui appliquent leurs propres règles.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

6.1. Données des prospects du Client (Leads) : Dans le cadre de l'utilisation du CRM pour gérer ses prospects, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement (au sens de l’art. 4.7 RGPD). SCALEADER agit en qualité de Sous-traitant (art. 28 RGPD) et s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction du Client et à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à leur protection.

6.2. Données du compte Client (Administratives) : Pour les données liées à la gestion du compte du Client, à la facturation, aux logs techniques et à l’usage de la plateforme, SCALEADER agit en tant que Responsable du traitement.

Les données sont hébergées de manière sécurisée. À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant suppression définitive, sauf obligations légales de conservation plus longues.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CGU

Scaleader se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du service, aux exigences légales ou aux pratiques des plateformes tierces. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. En continuant d’utiliser le service après cette information, l’Utilisateur accepte les nouvelles CGU.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de l'abonnement (selon les modalités prévues au contrat signé), l'accès à la plateforme est coupé, la licence technologique est révoquée et le Client ne conserve pas les automatisations créées par Scaleader.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu trouver une issue amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

ÉDITEUR DU SITE & DU SERVICE :

SCALEADER 102 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.

SIRET : 98463862700013 Email : [email protected]